Proposition de régularisation foncière de parcelles propriétés du Département du Bas-Rhin et correspondant au domaine public routier départemental - SELESTAT
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'élimination de parcelles départementales inscrites au Livre Foncier et/ou au Cadastre, car correspondantes à une partie du domaine public routier départemental. Ces parcelles sont situées dans le canton de Sélestat.
