Approbation de la charte départementale de prévention des expulsions locatives
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver la nouvelle version de la charte départementale de prévention des expulsions locatives portant sur la période 2018-2024. La révision de la charte, co-pilotée par l’Etat et le Département a largement impliqué l’ensemble des acteurs (Institutions, CAF, magistrats, Huissiers, bailleurs publics et privés, associations). Le document a reçu l’avis favorable de la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions Locatives (CCAPEX) et a été validé par le Comité Responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le 1er avril 2019.
