Proposition d’attribution de subventions d’investissement aux collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat pour 2019
Resumé
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, conformément aux articles L.151-4 et L.442-16 du code de l’éducation. Face aux attentes des 13 collèges privés auxquels le Département attribue une dotation de fonctionnement annuel, le Conseil Départemental a décidé le 24 juin 2018 d’apporter son soutien financier aux travaux d’investissement réalisés par ces collèges de 2019 à 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'investissement en réponse aux demandes de 11 établissements privés sous contrat - 12 collèges, ayant sollicité une participation financière du Département, au titre des investissements réalisés en 2019.
