Propositions de Garanties d’emprunts - Organismes de construction - Fusion de la société Nouveau Logis de l’Est avec la société CDC Habitat social et approbation des termes du projet de convention de garantie à conclure
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - du maintien des garanties d’emprunt à la société CDC Habitat social dans le cadre de l’opération de fusion avec la société Nouveau Logis de l’Est ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
