Aménagement de la RD52 entre Niederroedern et Schaffhouse-près-Seltz et demande d'autorisation de défrichement
Resumé
Le projet d’aménagement de la RD52 entre Niederroedern et Schaffhouse-près-Seltz a été déclaré d'utilité publique le 21 juin 2016 et la phase d'acquisitions foncières est en voie d'achèvement. Afin de pouvoir engager la phase des travaux, il convient préalablement d'obtenir une autorisation de défrichement pour les 8,89 ares de terrains boisés situés dans les emprises du projet, en application de l'article L214-13 du Code Forestier. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente d'autoriser le Président du Conseil départemental à déposer le dossier de demande d'autorisation de défrichement pour ce projet conformément à l'article R341-1 du Code Forestier.
