Proposition de répartition des recettes du produit des amendes de police (exercice 2018)
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
