Proposition d’avis du Département sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté de la Communauté de Communes du PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Resumé
Le Département suit l’élaboration et la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis au Département, afin qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’avis du Département sur le projet de PLUi et d’approuver les remarques qu’il appelle.
