RD1083 - Giratoire d'Ichtratzheim Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, de financement de travaux et de transfert d'installations d'éclairage public à la commune d'ICHTRATZHEIM
Resumé
Dans le cadre de l'aménagement du carrefour giratoire sur la RD1083 à Ichtratzheim, des travaux sont à réaliser sur le domaine communal concomitamment aux travaux routiers départementaux. Il est proposé que le Département soit maître d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble des opérations conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Pour cela, il convient de conclure avec la Commune d'Ichtratzheim une convention définissant les modalités techniques et financières de ce transfert de maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, le Département réalisant les installations d'éclairage public, il est proposé que cette convention intègre également les modalités de transfert de gestion et d'entretien de cet éclairage public à la commune. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d'accepter la maîtrise d'ouvrage pour l'intégralité des travaux à réaliser concernant le réaménagement d'une partie de la RD1083 y compris ceux à réaliser sur le domaine de la Commune d'Ichtratzheim ; - d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune d'Ichtratzheim qui fixe, d'une part, les modalités techniques et financières de ce transfert de maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, les modalités de transfert de gestion et d'entretien à la Commune des installations d'éclairage public réalisées par le Département.
