Rectification de la répartition des montants versés au service mandataire judiciaire "Une main pour tous"
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente du Conseil Départemental de corriger l'annexe à la délibération N°CP/2019/147 du 6 mai 2019 relative aux montants versés aux services des mandataires judiciaires. Il concerne spécifiquement le montant attribué à l'association Une main pour tous au regard de ses activités bas-rhinoises et haut-rhinoises.
