Proposition de création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur les communes de Molsheim et de Dorlisheim
Resumé
Lors de sa réunion du 13 décembre 2010, le Conseil Général a décidé de poursuivre sa politique en faveur des espaces naturels en mettant en œuvre son droit de préemption (article L142-1 et suivant du Code de l’Urbanisme) au cas par cas dans les sites répondant aux objectifs de la politique de gestion et de protection des espaces naturels. Dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD 422, de l’aire des gens du voyage, de la gendarmerie de Molsheim et de la zone Ecospace, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles doit être réalisée. Après une concertation menée localement, il est proposé d’instaurer une zone de préemption au niveau du Bras d’Altorf et des Mittelmatten et du Dachsteinerbach.
