Convention d'occupation Domaniale entre le Département du Bas-Rhin et la Ville de Sélestat, relative au "kiosque" situé à proximité du château du Haut-Koenigsbourg, et de partenariat pour la valorisation culturelle et touristique de la ville d'art et d'histoire
Resumé
La présente convention, conclue entre la Ville de Sélestat et le Département du Bas-Rhin, a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de l’occupation par le Département du Bas-Rhin de l’emprise immobilière constituée par le kiosque décrit ci-après, conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation d’occupation consentie par la Ville de Sélestat au Département du Bas-Rhin est donnée pour permettre au Département du Bas-Rhin d’inclure le kiosque dans le périmètre de l’offre commerciale du Château du Haut-Koenigsbourg (hors billetterie). Cette offre globale sera mise en oeuvre via une délégation de service public, étant précisé que seront exploitées au sein du kiosque une offre de restauration rapide, solide et liquide ainsi que, éventuellement, une offre de librairie-boutique suivant les prescriptions d’exploitation initiées et fixées par le Département du Bas Rhin. Dans les conditions définies par la convention, la Ville de Sélestat accepte l’occupation des emprises immobilières constituées par le kiosque visé à l'article 2 de la convention. La convention d'occupation domaniale sera effective dès le démarrage des travaux de réfection du kiosque après sa fermeture au 31 août 2020, et prendra fin au terme de la délégation de service (d'une durée de douze (12) ans, calculée à partir de la date de notification au futur délégataire courant 2020). Le Département (délégant) percevra sur cette durée le montant de la redevance d'occupation domaniale due par le délégataire et versera en contre partie un loyer annuel à la Ville de Sélestat. La présente convention propose par ailleurs de fixer les modalités du partenariat entre le Département du Bas-Rhin et la Ville de Sélestat pour la valorisation culturelle et touristique du territoire sélestadien auprès des visiteurs du château.
