Voie de Liaison Intercommunale Ouest (VLIO): désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
Resumé
Le présent rapport propose à la commission permanente de décider de la désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 du Code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la réalisation de la Voie de Liaison Intercommunale de l’Ouest Strasbourgeois (VLIO).
