PDH - Proposition d’approbation d’un avenant « fin de gestion » pour l’année 2019 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2018-2023
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2019 à la convention de délégation de compétence de six ans, conclue, le 26 juillet 2018,en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet avenant prévoit l’attribution par l’Etat d’une enveloppe financière inférieure à celle initialement prévue par l'avenant n°1 2019 à la convention de délégation (- 169 264 €), dans la mesure où, par rapport à leurs prévisions initiales de programmation, plusieurs bailleurs sociaux ont été contraints d'annuler ou de reporter des opérations. L'avenant prévoit également un cofinancement de l'Etat de 29 000€ à l'action "MOUS gens du voyage".
