RD18 Liaison A4 - LORENTZEN Proposition d’indemnisation des exploitants agricoles concernés par les aménagements fonciers, agricoles et forestiers
Resumé
Le projet de la RD18 liaison A4-Lorentzen-Bitche répond aux objectifs d’améliorer la fluidité et la sécurité des déplacements sur ce secteur de l’Alsace Bossue ainsi que de faciliter les échanges avec la Moselle, conformément aux orientations définies par le Département dans son Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021, approuvé par délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin n° CD/2017/026 du 19 juin 2017. Très attendue localement, cette opération connait des difficultés de calendrier en raison des complexités liées à l’élaboration du dossier de demande de dérogation pour les espèces protégées qui sera soumis à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature, et du dossier « Loi sur l’eau ». La réglementation s’est en effet considérablement renforcée dans ce domaine depuis la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Les aménagements fonciers, agricoles et forestiers sur Thal-Drulingen, Mackwiller et Lorentzen, associés au projet routier, ont avancé mais sont à présent bloqués depuis décembre 2016 dans l’attente des dérogations pour les espèces protégées. Pour tenir compte de cette situation très préjudiciable pour les exploitants, il est proposé de verser une indemnité exceptionnelle pour perte de revenus aux exploitants concernés par les prélèvements fonciers calculée sur la base d’une perte de revenus sur 4 (quatre) ans de 30,76€/are selon le barème de la Chambre d’Agriculture d’Alsace. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Permanente : - d'approuver le principe de la prise en charge, par le Département du Bas-Rhin, d’une indemnité exceptionnelle pour perte de revenus des exploitants agricoles concernés par les aménagements fonciers agricoles et forestiers sur Thal-Drulingen, Mackwiller et Lorentzen, - d'approuver le mode de calcul sur la base d’une perte de revenus sur quatre ans de 30,76 €/are, ajustée, au-delà de quatre ans, au prorata du nombre de mois supplémentaires, - d'approuver, sur cette base de calcul, le montant prévisionnel de 165 126,13 € de cette indemnité exceptionnelle, à verser aux associations foncières en charge de la répartition, - d'approuver le modèle de convention à conclure avec chacune des associations foncières, joint en annexe, et d'autoriser le Président à signer ces conventions.
