Conventions de coopération public-public et de co-maîtrise d’ouvrage relatives au projet de construction d'une chaufferie biomasse sur le site du collège de Brumath et d’un réseau de chaleur technique desservant le collège, le Gymnase, les écoles Robert Schuman, les Cigognes et le futur accueil périscolaire
Resumé
Le présent rapport propose de consolider le montage juridique décidé par la délibération de la Commission Permanente CP/2018/372 du 12 novembre 2018, en saisissant les nouvelles opportunités offertes par le nouveau Code de la commande publique qui a consacré la coopération public-public. Ainsi, il est proposé de conclure avec la Ville de Brumath et la Communauté d’Agglomération de Haguenau une convention de coopération public-public en application de l’article L.2511-6 du Code de la commande publique afin de mutualiser la construction, l’exploitation-maintenance et l’utilisation de la chaufferie collective biomasse et un réseau de chaleur technique entre plusieurs de leurs bâtiments sis sur le territoire de Brumath. Cette convention se substituerait par conséquent à la convention d’indivision initialement envisagée et impliquerait un ajustement de la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée. Les autres principes décidés par la délibération de la Commission Permanente CP/2018/372 du 12 novembre 2018 demeurent inchangés : - la construction en commun de cette chaufferie collective et de son réseau de chaleur technique par les trois personnes publiques précitées, - l’enveloppe financière du projet, - réalisation de ces travaux sous la forme d’une co-maîtrise d’ouvrage, le Département étant le maître d’ouvrage désigné, - l’exploitation, la maintenance et l’entretien de la chaufferie par un prestataire extérieur choisi suite à mise en concurrence dans le cadre d’une convention de groupement de commande. C’est pourquoi, le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver : - la convention de coopération public-public jointe en annexe, - la convention de co-maîtrise d’ouvrage, le Département étant le maître d’ouvrage désigné, venant se substituer à celle conclue le 12 décembre 2018, - et d’autoriser le président à signer ces deux conventions.
