Proposition de délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de KNOERSHEIM et WESTHOUSE-MARMOUTIER avec extension sur la Commune de ZEHNACKER, fixant le périmètre, comportant la liste des prescriptions du préfet et mentionnant la décision prévue à l'article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport propose à la Commission Permanente d'ordonner l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Knoersheim et Westhouse-Marmoutier avec extension sur la commune de Zehnacker.
