Proposition de financement 2019 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la participation financière du Département aux Services des Mandataires Judiciaires pour les mesures d’accompagnement judiciaires au regard des arrêtés préfectoraux transmis au titre de l’année 2019.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 10/02/2020
Rapporteur : Madame Nathalie MARAJO-GUTHMULLER
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction :
Service : I - Mission action sociale de proximité
Domaine : Non renseigné
Commission : 5 - Commission de l'emploi, de l'insertion et du logement