Proposition d'approbation du projet de fusion entre la SEM SIBAR et l'OPH OPUS 67
Resumé
L'habitat et le logement sont des compétences majeures du Conseil Départemental. Dans un contexte de tensions sur le pouvoir d'achat et le pouvoir vivre des citoyens, l'action de la Collectivité dans ce domaine est d'autant plus attendue. Par conséquent, afin d'améliorer l'efficacité de nos politiques, les dispositifs et les structures doivent correspondre aux nouvelles dispositions législatives. La réorganisation du secteur HLM prévue dans la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) entrée en vigueur le 23/11/2018 impose le regroupement des Organismes de Logement Social (OLS), en prenant en compte les particularités locales (fusions, intégration dans un groupe, mutualisation entre OLS). Afin de répondre aux obligations fixées par la loi, le Conseil Départemental a autorisé ses représentants siégeant aux Conseils d'Administration d'OPUS 67 et de la SIBAR à se prononcer favorablement sur le rapprochement des deux organismes dans la perspective privilégiée par les opérateurs sur la base des travaux d'étude d'impact d'un AMO délégué à cet effet. Le présent rapport a pour objet de confirmer le principe de rapprochement entre les 2 structures sous la forme d’une fusion absorption de l’OPUS 67 par la SIBAR, à intervenir pour le 1er juillet 2020, et de donner délégation à la Commission Permanente pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
