Proposition d'attribution de subventions d'investissement aux collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat pour 2020
Resumé
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, conformément aux articles L.151-4 et L.442-16 du Code de l’éducation. Face aux attentes des 13 collèges privés auxquels le Département attribue une dotation de fonctionnement annuel, le Conseil Départemental a décidé le 25 juin 2018 d’apporter son soutien financier aux travaux d’investissement réalisés par ces collèges de 2019 à 2021. L’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales permet au Président du Département de procéder à l’attribution des subventions aux associations pendant la période d’urgence sanitaire. A ce titre, des subventions d'investissement pour 9 collèges privés sous contrat avec l’Etat seront attribuées par arrêté du Président du Département. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer à 3 établissements privés sous contrat non associatif ayant sollicité une participation financière du Département, au titre des investissements 2020.
