Fusion OPUS-SIBAR: Désignation du bénéficiaire de l'augmentation de capital subséquente et adoption d'une convention d'engagements réciproques avec la Banque des Territoires
Resumé
Lors de sa réunion du 10 février 2020, le Conseil Départemental a validé la fusion-absorption de l'OPUS par la SIBAR sous le statut d'une SEM (CD/2020/004) dénommée Alsace Habitat et délégué à la Commission Permanente tout pouvoir pour prendre toute décision ou approuver la passation de tout contrat nécessaire à la mise en œuvre de ladite délibération. C'est ainsi que cette dernière, lors de sa réunion du 11 mai 2020 a validé le projet de traité de fusion ainsi que l’augmentation de capital subséquente par la création d’actions de préférence afin de respecter le seuil visé à l’article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire une participation maximale du Département à hauteur de 85% du capital. Il est proposé au Conseil Départemental de désigner la Banque Des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations (BDT-CDC) comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente correspondant à la création de 3.890 actions de préférence d’une valeur nominal de 25,00€. Cette participation au capital positionnerait la BDT-CDC comme partenaire privilégié des futurs projets de la SEM Alsace Habitat, notamment dans la constitution d’un plan stratégique d’investissement. Il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les termes du projet de convention d’engagements réciproques scellant le partenariat entre la BDT-CDC et le Département et d'approuver la désignation de BDT-CDC comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente.
