Examen des délégations données au Président pendant la période d'urgence sanitaire: compte rendu et périmètre
Resumé
Le présent rapport a tout d‘abord pour objet de rendre compte des décisions prises en matière de subventions et de garanties d'emprunt par le Président du Conseil Départemental depuis la dernière réunion de la Commission Permanente le 11 mai 2020 sur le fondement du premier alinéa de l’article 1er III de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En outre, il définit le périmètre de ces délégations.
