Proposition d'un projet de protocole d'accord transactionnel concernant l'indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de la restructuration du collège Foch à Haguenau.
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel concernant l’indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de la restructuration du collège Foch à Haguenau. Ce protocole vient clôturer la procédure de référé expertise engagée par le Département contre la Société THERMO CONCEPTS en sa qualité de titulaire des lots n°22 « Chauffage-ventilation » et n°23 « Installations sanitaires » et le groupement solidaire de maîtrise d’œuvre composé de la SARL REY LUCQUET et associés Atelier d’architecture, SAS SERUE Ingénierie, SARL IDE Ingénierie, SAS C2BI, SAS TPF Ingénierie, SA SOCOTEC France.
