Propositions de Garanties d'emprunts - Organismes divers - Fusion absorption et transfert de garanties d'emprunts de l'AAPEI de Saverne et approbation des termes du projet de convention de garantie à conclure
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - de donner son accord à la transmission des biens de l’AAPEI Région de Saverne à l’AAPEI de Strasbourg sur lesquels des inscriptions hypothécaires sont inscrites au profit du Département suite à l’opération de fusion absorption ; - du maintien des garanties d’emprunt à l’AAPEI de Strasbourg suite à l’opération de fusion absorption entre cette association et l’AAPEI Région de Saverne ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
