Proposition de répartition de la redevance communale et départementale des mines (exercice 2019)
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilable à la dotation provenant des amendes de police. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
