Propositions de Garanties d'emprunts - Organismes de construction - Fusion absorption et transfert de garanties d'emprunts de OPUS 67 et approbation des termes du projet de convention de garantie à conclure
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - de donner son accord à la transmission des biens de OPUS 67 à Alsace Habitat sur lesquels figurent une interdiction d’hypothéquer, vendre ou aliéner les biens sans en informer préalablement le Département ; - du maintien des garanties d’emprunt à Alsace Habitat suite à l’opération de fusion absorption entre cette structure et OPUS 67 ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
