Proposition d'une première répartition des recettes du produit des amendes de police (exercice 2019)
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de la répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
