RD1083 Carrefour d'Ichtratzheim. Convention d'entretien du domaine public routier à Ichtratzheim
Resumé
L’opération d’aménagement de la RD1083 à Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 3 juin 2013. Le carrefour « Lilly » à Fegersheim, qui constitue le carrefour de régulation « nord » de cette opération, a été réalisé en 2016 par le Département. Au 1er janvier 2017, la compétence « routes » a été transférée du Département du Bas-Rhin à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), en application de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015. Ainsi, l’EMS est devenue le maître d’ouvrage de toutes les opérations situées sur son périmètre géographique. L’aménagement de la RD1083 à Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim, relève donc dorénavant pour partie de la compétence de l’Eurométropole (partie de l’aménagement sur Fegersheim et Lipsheim) et pour partie du Département (aménagement sur Ichtratzheim situé hors du périmètre de l’EMS). Inscrite au Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021, la partie située sur Ichtratzheim comprend l’aménagement d’un carrefour sur la RD1083 en entrée Sud d'Ichtrazheim-Faubourg qui constitue le carrefour de régulation « sud » de l’opération, ainsi que l’aménagement de la RD1083 entre ce nouveau carrefour et le pont de l'Andlau. Le présent rapport a ainsi pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et la Commune d’Ichtratzheim pour : - définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance de certains ouvrages, équipements et aménagements situés sur le domaine public routier départemental et ses dépendances au carrefour de régulation d’Ichtratzheim Faubourg (RD1083).
