Proposition d'un projet de protocole d'accord transactionnel concernant l'indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de restructuration du collège de Marckolsheim.
Resumé
Le présent rapport propose à la commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel concernant l’indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de construction du collège Jean-Jacques Waltz à Marckolsheim. Ce protocole vient clôturer à l’amiable la procédure de référé expertise engagée par le Département contre la société DICKER en sa qualité de titulaire du lot n°4 « Gros-Œuvre » et son assureur GROUPAMA GRAND EST, la société NORISKO CONSTRUCTION maintenant DEKRA INDUSTRIAL en sa qualité de contrôleur technique, la société HN INGENIERIE en sa qualité de bureau d’études structure et son assureur les Souscripteurs du Lloyds de Londres et la compagnie d’assurance CAM BTP, assurance des Cabinets d’Architecture LERCH et MINNERATH ayant cessé leur activité de maitre d’œuvre depuis 2013.
