Autoroute de l'Est - A4 Proposition de 2 projets de conventions à conclure avec la société SANEF et visant à répartir les responsabilités et les charges financières d'entretien des ouvrages assurant le franchissement et le rétablissement des voies départementales sur l'autoroute A4
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la société SANEF dans le cadre de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport.
