Proposition d'avenant à la convention de télétransmission des actes à la Préfecture
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver un avenant n°4 à la convention de télétransmission des actes du Bas-Rhin soumis au contrôle de légalité, avec un changement d’opérateur, en vue de la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
