Gestion de l'obligation alimentaire au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées
Resumé
Si les politiques de soutien à domicile et de prévention de la perte d’autonomie visent à toucher un public le plus large possible, l’accueil en établissement constitue un axe essentiel de la politique de l’autonomie portée par le Département pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Les Bas-Rhinois vivant en établissements représentent 4% des séniors de plus de 60 ans. Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées, les obligés alimentaires sont actuellement sollicités jusqu’aux petits-enfants, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil . La pratique est différente dans le Département du Haut-Rhin qui, par délibération, avait décidé depuis une dizaine d’années de ne pas appliquer l’obligation alimentaire aux petits-enfants des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), il est proposé que le Département du Bas-Rhin aligne sa pratique sur celle du Département du Haut-Rhin, en ne sollicitant plus la contribution des petits-enfants à compter du 1er janvier 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer à la commission permanente d’approuver l’évolution des modalités de gestion de l’obligation alimentaire, en ne sollicitant plus les petits enfants dans le cadre de l’instruction des nouvelles demandes d’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Cette modification ayant un impact sur la mise en œuvre de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, il convient dès lors d’actualiser la partie du Règlement Départemental d’Aide Sociale qui s’y rapporte (RDAS).
