Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2021
Resumé
Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2021 applicables à l’ensemble des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil départemental ainsi que la revalorisation des tarifs opposables au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'aide-ménagère, - Fixer, sous réserve du vote du budget 2021, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2021. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 215 509 584 € pour l’année 2021, en progression de + 4,6 M€ (+2,17 %) par rapport au budget 2020.
