Proposition de révision des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité. Proposition de mise en place de ce régime indemnitaire aux cadres d'emplois non encore éligibles du Département et d'instauration de l'indemnité de sujétions horaires (ISH).
Resumé
Le prochain regroupement des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aura pour conséquence de rassembler sous une même collectivité employeur des personnels dont le régime indemnitaire relevait de dispositions différentes propres à leurs collectivités d’origine. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les agents des deux Départements, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Départementale de réviser les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité, afin de corriger les disparités les plus importantes entre les régimes indemnitaires des deux Départements. Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Départementale d’étendre, à compter du 31 décembre 2020, aux cadres d’emplois qui n’étaient pas encore éligibles au RIFSEEP ce régime indemnitaire selon les modalités de mise en œuvre approuvées par l’organe délibérant de la collectivité et d’attribuer l’Indemnité de Sujétions Horaires (ISH), à compter du 1er décembre 2020, aux agents d’exploitation des routes et aux opérateurs PC routier.
