Projet de convention de gestion temporaire des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace à conclure entre le Département du Bas-Rhin, l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat
Resumé
A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont transférées à la CeA ou à l’EMS. Afin de garantir aux usagers une continuité du niveau de service en termes d'entretien, d'exploitation et de gestion du réseau routier transféré pendant la période de viabilité hivernale, il est proposé de mettre en place une période transitoire de trois mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Pendant cette période, l’organisation et les outils mis en place par les services de l'Etat de la Direction Interdépartementale des Routes Est pour le début de la saison hivernale jusqu’au 31 décembre 2020 continueront à être mis en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de période provisoire sont définies dans un projet de convention Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les termes de ce projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
