Réévaluation du montant de participation pour les agents adhérant à la convention de participation mutualisée référencée par le centre de gestion du Bas-Rhin pour le risque Prévoyance
Resumé
Dans le cadre de la signature du protocole d’accord issu des négociations qui se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article 7-II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et après avis du Comité technique en date du 17 novembre 2020, il est proposé de porter, à compter du 31 décembre 2020, la participation financière aux fonctionnaires, et agents de droit public et de droit privé en activité, pour le risque PREVOYANCE, à un montant forfaitaire de 30 € brut mensuel.
