Fusion d'OPUS 67 et de la SIBAR : Adoption des termes du projet de traité de fusion, de création d'actions de préférence à la valeur nominale et d'une convention d'accord-cadre entre la SIBAR et le Département pour la gestion des fonctionnaires d'OPUS 67
Resumé
Lors de sa réunion du 10 février 2020, le Conseil Départemental a approuvé le principe du projet de fusion-absorption de l’Office Public de l’Habitat (OPH) OPUS 67 par la Société d’Economie Mixte (SEM) SIBAR sous le statut d’une société d’économie mixte (SEM) au plus tard le 30 juin 2020 (CD/2020/004). Ce rapprochement doit faire l'objet d'un traité de fusion intégrant les éléments juridiques, fiscaux et sociaux de la société absorbante (SIBAR) et permettant de déterminer et d’évaluer, pour la société absorbée (OPUS 67), le patrimoine (actif et passif). Par ailleurs, la part du Département dans l'actionnariat de cette future SEM qui sera dénommée « Alsace Habitat » ne devra pas dépasser 85% afin de respecter la règlementation en vigueur. A cet effet, il est proposé de valider le principe d’une augmentation de capital de 7,54% du capital social, dont les actions correspondantes seraient cédées à un partenaire. Cette cession pourrait se faire au profit de la Banque des Territoire - Caisse des Dépôts et Consignations (BDT-CDC). Cette dernière propose de participer au capital dans des conditions particulières par la création d’ « actions de préférence » à la valeur nominale (soit la valeur fixée lors de l’émission des actions). Les actions de préférences se distinguent des actions ordinaires car elles accordent à leurs détenteurs des droits ou avantages différents des droits attribués aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être avantageux ou au contraire désavantageux par rapport à une action ordinaire. Les actions de préférences créées ici auraient pour effet de maintenir uniquement aux actuelles actionnaires le droit d’accès aux réserves cumulées. Enfin, le statut de la nouvelle structure nécessite de prévoir le rattachement des fonctionnaires de l’OPUS 67 à une collectivité territoriale, en l’occurrence le Département du Bas-Rhin en tant que collectivité de rattachement. Le présent rapport prévoit l'approbation du projet de traité de fusion-absorption de l’OPUS 67 par la SIBAR et l’adoption du document pour la création d’actions de préférence à la valeur nominale. Le rapport prévoit également une l’approbation d’une convention entre la SIBAR et le Département du Bas-Rhin concernant la gestion des fonctionnaires dans le cadre de la fusion portant création de la SEM « Alsace Habitat ».
