PDH - Proposition d'approbation des termes d'un avenant n°1 pour 2020 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat ainsi que des termes de la convention d'objectifs et d'adaptation avec VILOGIA et des avenants aux conventions d'objectifs et d'adaptation avec la SIBAR et l'OPUS et proposition d'attribution de subventions pour la création de logements locatifs sociaux communaux à STEINBOURG et à MATZENHEIM
Resumé
I. Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre pour le parc public (aide à la création de logements locatifs aidés) et le parc privé, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver le projet d'avenant n°1 pour 2020 à la convention de délégation de compétences conclue le 26 juillet 2018 entre l'Etat et le Département. II. En application de la politique volontariste de l'habitat du Département, adoptée le 26 mars 2018 (CD/ 2018/008), il est également proposé à la Commission permanente d'approuver les termes du projet d'une nouvelle convention d’objectifs et d'adaptation à conclure entre le Département et VILOGIA ainsi que les termes des projets d’avenant prolongeant les conventions d’objectifs et d’adaptation entre le Département et, respectivement, la SIBAR et l’OPUS. III. Enfin, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des aides financières en vue de la création de logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) à la Commune de Steinbourg pour 2 logements et à la Commune de Matzenheim pour 5 logements, et d’approuver les termes des projets de conventions correspondant.
