PN20 MOLSHEIM Proposition de protocole d'accord transactionnel concernant le marché N°007635 de travaux de terrassements-assainissement et chaussées
Resumé
Dans le cadre des travaux prévus pour la dénivellation du passage à niveau n°20 à Molsheim, SNCF Réseau a assuré la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des ouvrages d’art (pont-rail, trémies d’accès et pont piétons-cyclistes) et le Département a assuré la maîtrise d’ouvrage de tous les autres travaux, notamment les travaux de voirie confiés à l’entreprise EUROVIA. Le chantier complexe conduit par SNCF Réseau a connu des difficultés dans l’exécution des travaux et différents aléas de planning induisant des reports successifs dans la date de remise des ouvrages au Département pour permettre la poursuite des travaux routiers par l’entreprise EUROVIA (au total près de 10 mois de retard). Du fait des multiples décalages dans l’exécution des travaux, l’entreprise EUROVIA a justifié d’un préjudice qui, après discussion et négociation, est évalué à 256 185 € HT. Il est convenu avec SNCF Réseau que ce montant sera intégralement intégré aux pénalités appliquées par SNCF Réseau à l’entreprise en charge des ouvrages d’art et entièrement responsable des retards constatés. Le présent rapport a pour objet de demander à la Commission Permanente : - d’approuver le principe de l’accord transactionnel à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine pour réparer le préjudice apparu dans le cadre de l’exécution du marché N°007635 relatif aux travaux de terrassements-assainissement et chaussées pour la suppression du PN20 à MOLSHEIM ; - d’approuver le versement par le Département du Bas-Rhin à l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine d’une indemnité définitive de 256 185,00 €, au titre de son préjudice ; - d'approuver le projet d’accord transactionnel à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine pour réparer le préjudice apparu dans le cadre de l’exécution du marché N°007635 relatif aux travaux de terrassements-assainissement et chaussées pour la suppression du PN20 à Molsheim, joint à la présente délibération ; - d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer et exécuter cette transaction.
