Indemnisation denfants confiés à laide sociale à lenfance
Resumé
Le Conseil Général du Bas-Rhin peut être désigné administrateur ad hoc pour des enfants qui lui sont confiés. Il est ainsi chargé de veiller et de défendre les intérêts de ces enfants dès lors quune action en justice est engagée à lencontre de lauteur des faits dont ils ont été victimes.
