Transfert immobilier de biens propriété de l'ex-Parc de l'équipement
Resumé
Le présent rapport a pour objet de transférer, à titre gratuit, de l'Etat quatre parcelles de terrain occupées par les locaux de l'unité foncière du Centre Technique du Conseil Général de Strasbourg dans le cadre des conditions définies conjointement avec l'Etat et précisées dans la Convention de transfert du Parc de l'Equipement et ses annexes, adoptée par le Conseil Général lors de sa réunion du 26 octobre 2009.
