Convention relative à la mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers, dans le cadre du transfert de l'ex-Parc de l'équipement au Département
Resumé
Le présent rapport a pour objet dautoriser le Président du Conseil Général à signer la convention relative à la mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers, dans le cadre du transfert de lex-Parc de lEquipement au Conseil Général, qui est intervenu depuis le 1er janvier 2010 pour le Département du Bas-Rhin. Cette convention dapplication vient ainsi préciser les responsabilités effectives entre lautorité de gestion (les services de lEtat) et lautorité demploi (les services départementaux), en application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de léquipement et à lévolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Les dispositions retenues correspondent à un contenu-type établi par le ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement, qui est transposé dans chaque département en y annexant la liste nominative des ouvriers des parcs et ateliers concernés par ces dispositions.
