RD 45 - Déviation d'OBERSCHAEFFOLSHEIM-WOLFISHEIM et bretelle de raccordement à la RN 4 - Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Président du Conseil Général à demander au Préfet la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de la déviation de Wolfisheim et Oberschaeffolsheim (RD45) et sa bretelle de raccordement à la RN 4 emportant mise en compatibilité des POS de Wolfisheim et Oberschaeffolsheim pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Pièces jointes