Premiers avenants annuels 2011 aux conventions de délégation des aides à la pierre de l'Etat - Règles d'attribution des subventions aux logements aidés pour l'année 2011 au titre de la délégation des aides à la pierre - Détermination des plafonds de loyers PLS privés
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption des premiers avenants annuels 2011, d'une part, à la convention de délégation de compétence de six ans en application de larticle L.301-5-2 du Code de la construction et de lhabitation signée le 30 janvier 2006 et, d'autre part, à la convention de gestion des aides de lANAH à lhabitat privé également signée le 30 janvier 2006. Ce rapport indique également le montant des forfaits de subvention au titre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat pour l'année 2011 ainis que les plafonds de loyer des prêt locatifs sociaux (PLS) privés.
