Financement 2011 des mesures daccompagnement judiciaire exercées par lUDAF
Resumé
Le Conseil Général du Bas-Rhin participe au financement des mesures daccompagnement judiciaires exercées par lUnion Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF). Cette participation découle des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1). Afin de permettre à lUDAF de mieux gérer sa trésorerie, il est proposé de lui accorder une avance de 70% du montant versé en 2010.
