Mise en oeuvre du dispositif ''Pack Mutation'' visant à permettre à des ménages présentant un handicap de muter vers un logement adapté
Resumé
Le présent rapport concerne lattribution dune aide à OPUS 67 afin de libérer un appartement de type T 3 et permettre son attribution à une famille relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La mutation est rendu nécessaire en raison de la perte d'autonomie du locataire qui doit désormais habiter dans un logement adapté à son handicap.
