Logement de fonction - Résiliation d'une convention d'occupation
Resumé
Aux termes du code de léducation, le Département décide de lattribution des logements de service des collèges. A présent, il sagit de se prononcer sur la résiliation dune concession de logement accordée par nécessité absolue de service.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 05/09/2011
Rapporteur : Monsieur Etienne WOLF
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : Pôle épanouissement de la personne
Service : Direction des collèges et de l'éducation
Domaine : Non renseigné
Commission : G - Commission de l'éducation et de la formation