Actualisation du dispositif départemental de soutien à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du prêt à taux zéro plus (PTZ +)
Resumé
Lors de sa réunion du 21 juin dernier, le Conseil Général avait donné délégation à la commission permanente pour actualiser les critères déligibilité des dossiers des candidats à l'accession à la propriété dans le cadre du prêt à taux zéro plus (PTZ +). Le présent rapport fixe les nouvelles modalités d'intervention du Département pour le soutien à l'accession sociale à la propriété pour les dossiers examinés à partir du 1er octobre 2011.
