Décision d’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de KLEINGOEFT avec extension sur WESTHOUSE-MARMOUTIER

Resumé

Il s’agit de se prononcer sur l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de KLEINGOEFT avec extension sur la commune de Westhouse-Marmoutier, conformément à l’article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime

Pièces jointes

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