Mise en oeuvre du fichier unique de la demande HLM
Resumé
Le présent rapport concerne la signature de la convention entre le Préfet et les services enregistreurs de la demande HLM, dont le Département. Cette convention définit les conditions et modalités de mise en oeuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
