Transfert des anciennes routes nationales

Resumé

Le présent rapport a pour objet de transférer de l’ETAT au département, la propriété des terrains d’emprise des anciennes routes nationales dans le cadre du transfert prévu par la loi du 13 août 2004

Pièces jointes

  • Assemblée : Commission Permanente
  • Date : 03/10/2011
  • Rapporteur : Monsieur Alfred BECKER
  • Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
  • Direction : Secrétariat général du pôle aménagement du territoire
  • Service : Secrétariat général du pôle aménagement du territoire - Service des opérations foncières
  • Domaine : Non renseigné
  • Commission : I - Commission des équipements et de l'aménagement durable